Contrôles fiscaux

Nous intervenons à chaque étape :

  En amont, en identifiant les points de vigilance, en sécurisant la documentation fiscale et en préparant l’échange avec l’administration ;
  Pendant le contrôle, en assurant une présence active, un dialogue constructif avec les vérificateurs et une réponse technique adaptée aux demandes ;
  Après le contrôle, en analysant les propositions de rectification, en formulant des observations, en réalisant les recours hiérarchiques, en saisissant les commissions et comités compétents, en négociant si nécessaire (recherche de solutions négociées avant mise en recouvrement).

Lorsque le dialogue avec l’administration fiscale n’aboutit pas, des suppléments d’impôts, taxes, contributions, prélèvements sociaux et pénalités (etc.) sont mis en recouvrement. Se pose alors la question d’un contentieux fiscal (cf. ci-après).

Notre accompagnement dans la phase de recouvrement de l’impôt

L’administration met en recouvrement les impositions supplémentaires par l’émission d’avis de mise en recouvrement ou d’avis d’imposition complémentaires.

Les sommes figurant sur ces avis sont en principe à régler sans délai par le contribuable. Les retards de paiement donnent lieu à des pénalités de recouvrement. A défaut de règlement l’administration met en œuvre des procédures de recouvrement forcé. Il existe des solutions pour différer le règlement des impositions.

Notre cabinet intervient sur les problématiques de recouvrement notamment pour :

  la mise en place d’un sursis de paiement ;
  négocier un échéancier de paiement avec le comptable des finances publiques ;
  formuler des demandes en décharges de solidarité.

Nous menons régulièrement des contentieux fiscaux devant les juridictions administratives et judiciaires tant en matière d’assiette que de recouvrement.

Le contentieux d’assiette

Le contentieux d’assiette désigne l’ensemble des litiges portant sur le bien-fondé de l’impôt.

Il débute avec la présentation d’une réclamation préalable (elle fait en général suite à la mise en recouvrement). C’est une étape déterminante qui peut aboutir à des dégrèvements et, dans certains cas, à une solution négociée. La réclamation doit être suffisamment motivée et accompagnée des pièces justificatives pertinentes.

Si l’administration rejette cette réclamation (totalement ou partiellement) la question du recours devant le juge fiscal se pose. Nous évaluons les chances de succès compte tenu notamment de la jurisprudence, des spécificités du dossier et des éventuels vices de procédure que nous aurons identifiés.

Il faut au préalable déterminer l’ordre de juridiction compétent (administratif ou judiciaire) en fonction des impôts et taxes en cause.

L’introduction d’un contentieux d’assiette s’effectue par le dépôt d’une requête introductive d’instance. Ensuite, pendant la phase d’instruction, des échanges de mémoires ont lieu avec l’administration. Ces échanges sont essentiels pour asseoir notre argumentation et convaincre le juge du bien fondé de notre recours. La rédaction de ces écritures requiert une connaissance approfondie des règles fiscales et de la jurisprudence.

Nous intervenons lors des audiences pour présenter aux juges les moyens déterminants de notre requête et réagir sur les conclusions du rapporteur public (magistrat chargé de donner son avis lors de l’audience mais qui ne participe pas au délibéré).

Notre objectif est d’obtenir une issue favorable devant la juridiction saisie.

En cas de rejet de notre requête, nous exerçons les recours (appel ; pourvoi en cassation (avec l’intervention d’un avocat au Conseil et à la Cour de cassation)).

Le contentieux du recouvrement

Le contentieux du recouvrement désigne l’ensemble des litiges qui portent les modalités du paiement ou du recouvrement des impôts par l’administration.

Notre cabinet intervient notamment pour :

  faire opposition à une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ;
  contester un commandement de payer ;
  exercer un référé suspension ;
  contester des pénalités de recouvrement.

Ce contentieux requiert une compétence particulière compte tenu de la technicité de la matière (par exemple des délais de recours courts). Nous avons une pratique approfondie en la matière.

La mise en jeu de la responsabilité de l’Etat

Dans certains cas lorsque le contribuable a subi un préjudice en raison de fautes graves commises par l’administration nous mettons en jeu la responsabilité de l’Etat.