Perquisitions fiscales
Le dispositif des visites domiciliaires (article L. 16 B du LPF) :
L’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration fiscale, dans certaines circonstances, de solliciter l’autorisation de procéder à des visites en tous lieux, privés ou professionnels. Les procédures de visites domiciliaires sont diligentées par un service spécialisé, la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF). La DNEF dépose une requête en autorisation auprès du Juge des libertés et de la détention (JLD). À l’appui de cette requête, elle fournit des pièces, de nature variée, permettant au JLD d’apprécier si les conditions de mise en œuvre de l’article L. 16 B du LPF sont réunies. En pratique, la DNEF joint également un projet d’ordonnance qu’elle soumet au JLD.
Lorsqu’il estime que le contribuable visé dans la requête peut être présumé se livrer à une fraude fiscale le JLD autorise la visite domiciliaire par ordonnance non contradictoire. La DNEF, accompagnée d’un ou plusieurs officiers de police judiciaire, et munie de cette ordonnance, se rend sans prévenir sur les lieux désignés dans l’ordonnance et procède à une visite, à l’occasion de laquelle elle peut saisir tous les documents sur place en lien avec la fraude présumée.
Une telle procédure est généralement mal vécue par les personnes qui occupent les locaux visités. Ceci est d’autant plus vrai lorsque ces locaux constituent un domicile privé, ou lorsque les occupants des lieux visités – qui peuvent être des tiers non soupçonnés de fraude, mais liés au présumé fraudeur – ignorent tout des présomptions de fraude qui fondent la visite.
La visite domiciliaire expose le contribuable à des risques de saisies massives et à des conséquences fiscales (redressements fiscaux) et pénales (poursuites pour fraude fiscale).
Les moyens de contestation :
Les occupant des lieux visités et les contribuables à l’encontre desquels l’administration fiscale a exercé son droit de visite domiciliaire peuvent contester cette mesure devant le premier président de la cour d’appel. Deux procédures leur sont ouvertes :
un appel contre l’ordonnance du JLD ayant autorisé l’Administration à procéder à la visite et ; un recours contre le déroulement des opérations de visite elles-mêmes.
Faire appel à un avocat dès le début des opérations de visite : il est primordial de contacter un avocat dès le début des opérations de visite domiciliaire afin de préserver vos droits. Notre équipe est à votre disposition pour intervenir en urgence.
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